Conditions d'utilisation Client

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage de la plateforme Compas Rénovation (ci-après « Compas ») par toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »).

L'utilisation de la plateforme vaut acceptation des présentes CGU. Un contrat distinct peut être conclu pour certains services Compas ; le marché de travaux est toujours conclu entre le Client et le contractant général partenaire.

Compas exploite une plateforme d'intermédiation managée. Elle :

• structure les informations transmises par le Client ;
• fournit une estimation budgétaire indicative ;
• sélectionne un partenaire selon des critères internes publiés ;
• contrôle certains documents administratifs et assurantiels ;
• normalise la présentation du devis émis par le partenaire ;
• fournit des outils de communication, de planification et de suivi ;
• facilite la résolution des difficultés relationnelles ou documentaires.

Compas n'est pas :

• l'entreprise exécutant les travaux ;
• le maître d'œuvre ;
• le conducteur de travaux ;
• le mandataire technique du Client ;
• le fournisseur des matériaux techniques ;
• le garant de l'achèvement du chantier ;
• le débiteur des garanties de parfait achèvement ou décennale.

Le détail du fonctionnement (classement, commission, vérifications) figure dans la notice d'information.

L'estimation Compas constitue un repère budgétaire et ne vaut pas devis. Elle est établie à partir des informations déclarées par l'utilisateur, sur la base d'une grille statistique ou tarifaire. Elle n'est pas contractuelle et peut évoluer après visite et analyse technique.

Seul le devis établi et signé par l'entreprise partenaire engage cette dernière sur le périmètre, le prix et les délais des travaux. Le prix définitif est déterminé, validé et engagé par le contractant général.

Compas propose un partenaire vérifié selon des critères de qualité, de disponibilité, de couverture géographique et d'adéquation au projet. La commission versée à Compas par le contractant est organisée de façon transparente ; le niveau de commission ne constitue pas, à lui seul, le critère de sélection.

Les conditions de référencement, de suspension et de déréférencement sont décrites dans la notice de fonctionnement et dans la Convention Partenaire.

Compas peut contrôler notamment : Kbis, identité, attestation de vigilance, RC professionnelle, attestation décennale, activités déclarées, période de validité, et certaines références.

Il est précisé que :

• le contrôle porte sur les documents disponibles à une date donnée ;
• Compas ne se substitue pas à l'assureur ;
• Compas ne garantit pas l'exactitude d'une déclaration frauduleuse ;
• le Client reçoit les documents du contractant avant signature ;
• le contractant demeure seul responsable du maintien de ses assurances.

Le parcours fait apparaître, sans ambiguïté :

1. une estimation Compas ;
2. une proposition de partenaire ;
3. un devis émis au nom du contractant ;
4. l'identité et les assurances du contractant ;
5. les conditions générales du contractant ;
6. l'acceptation du devis par le Client ;
7. le cas échéant, un contrat distinct portant sur les services Compas.

Compas ne signe pas le devis à la place du contractant et n'accepte aucun chantier en son nom. Voir le cadre du marché de travaux.

Les sommes destinées au contractant transitent par un prestataire de paiement réglementé : Stripe Payments Europe, Ltd. (prestataire de services de paiement réglementé (Stripe Connect)). Compas n'encaisse pas ces fonds sur son compte d'exploitation et ne peut pas les utiliser pour son activité courante.

• bénéficiaire des fonds de chantier : le contractant (compte connecté identifié) ;
• commission Compas : ventilée automatiquement par le prestataire ;
• exigibilité : selon le calendrier de jalons prévu au devis / marché ;
• contestation d'un jalon : procédure décrite dans l'espace Client et dans le marché ;
• remboursements : traités via le prestataire selon le motif (annulation, avenant, litige tranché).

Le planning affiché sur Compas est un outil de coordination, construit à partir des engagements du contractant. Il peut être actualisé en cas d'aléas documentés. Le contractant reste responsable du calendrier contractuel.

La validation d'un jalon par le Client ne vaut pas réception définitive des travaux, renonciation aux réserves, reconnaissance de conformité technique, ni abandon d'un recours.

La réception est contradictoire entre le Client et le contractant. Compas peut fournir un modèle de procès-verbal et faciliter les échanges ; elle ne prononce pas la réception à la place du Client.

Les garanties de parfait achèvement et décennale sont portées par le contractant responsable des travaux — elles ne sont pas des « garanties Compas ».

Lorsqu'un contrat est conclu à distance avec le contractant, ce dernier remet au Client les informations et le formulaire relatifs au délai de rétractation de quatorze jours. Si le Client souhaite commencer avant la fin de ce délai, une demande expresse spécifique doit être recueillie.

Les services numériques Compas déjà pleinement exécutés avec l'accord préalable du Client peuvent, le cas échéant, ne pas ouvrir droit à rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour sur son projet ;
• protéger ses identifiants de connexion ;
• utiliser la plateforme de bonne foi ;
• ne pas détourner le service pour contourner le partenaire sans motif légitime.

Compas est responsable de ses propres fautes, de la sécurité raisonnable de la plateforme, de la mauvaise présentation des informations qu'elle contrôle, du respect de ses obligations relatives aux données personnelles, et des erreurs dans la gestion de sa commission ou de ses propres services.

Compas n'est pas responsable de l'exécution des travaux, des malfaçons, des retards imputables au contractant, des choix techniques de ce dernier, ni des dommages relevant des garanties légales du bâtiment.

Aucune clause des présentes ne saurait exclure la responsabilité de Compas en cas de dol, de faute lourde ou de dommages corporels résultant d'un manquement à une obligation de sécurité lui incombant.

Les plans, photographies et documents transmis restent la propriété du Client. Compas les utilise uniquement pour fournir ses services. Ils ne sont pas réutilisés pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle sans autorisation ni base juridique appropriées.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité et la politique cookies.

Compas peut faire évoluer les présentes CGU. Les versions applicables sont celles publiées à la date d'utilisation. En cas de modification substantielle, les Clients actifs en sont informés par un moyen raisonnable. Le Client peut cesser d'utiliser la plateforme et demander la clôture de son compte.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif aux services Compas, le Client peut saisir le médiateur indiqué dans les mentions légales, avant toute action judiciaire, dans les conditions du Code de la consommation.