1. Indépendance
Le partenaire est une entreprise indépendante, juridiquement et commercialement. Compas n'a pas le pouvoir d'engager le partenaire. Aucun lien de subordination n'est créé.
2. Responsabilités du partenaire
Le partenaire est seul responsable :
- de la faisabilité technique du projet ;
- de la validation du périmètre et des quantités ;
- de l'émission du devis en son propre nom ;
- de ses salariés et sous-traitants ;
- des matériaux techniques ;
- de la direction et de la sécurité du chantier ;
- du respect des règles de l'art ;
- des garanties légales et contractuelles (parfait achèvement, décennale, etc.).
3. Validation avant soumission d'un devis
Avant de soumettre un devis via la plateforme, le partenaire confirme, de façon horodatée et conservée :
4. Assurances
Le partenaire maintient une RC professionnelle et une décennale adaptées à ses activités. Il informe Compas immédiatement en cas de suspension, résiliation ou restriction de couverture. Compas peut contrôler les documents et bloquer de nouvelles missions si un document expire.
5. Commission et paiements
Compas est rémunéré par une commission lorsqu'un chantier est signé, selon la grille communiquée au partenaire. Les paiements destinés au partenaire transitent par Stripe Payments Europe, Ltd. ; la commission est ventilée automatiquement. Compas n'utilise pas les fonds de chantier pour son exploitation.
6. Qualité, réclamations, déréférencement
Le partenaire respecte les critères de qualité et de délai définis contractuellement. Une procédure de réclamation est prévue. Compas peut suspendre ou déréférencer un partenaire en cas de manquement grave (assurances, qualité, délais, fraude, non-respect des clients).
7. Non-contournement
Des conditions raisonnables de non-contournement s'appliquent pendant la durée de la mission et une période limitée après mise en relation, sans priver le partenaire de sa liberté commerciale hors des opportunités issues de Compas.
8. Données personnelles
Le partenaire traite les données des clients qui lui sont transmises en qualité de responsable de traitement distinct pour l'exécution du marché. Les obligations détaillées figurent dans la convention signée et la politique de confidentialité.
9. Contact partenaires
Pour rejoindre le réseau ou toute question contractuelle : page artisans ou contact@compas.fr.